Convention collective

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Par sa définition, une convention collective présente déjà un avantage, puisqu’elle est issue d’une négociation entre au moins deux parties. D’une part les représentants des salariés. Et d’autre part les organisations patronales. Dans ce cas, l’accord ne sera conclu que si tous les membres trouvent compte dans les négociations. C’est cet accord qu’on appelle une convention collective.

Les avantages des conventions collectives selon la Loi

Les règlements prévus dans le Code de travail ne couvrent que d’une manière générale les besoins de l’ensemble des secteurs d’activités. De ce fait, pour les questions d’ordre contractuel entre employeur-employé ou inter-entreprises, la loi présente des lacunes considérables. Mettre en place une convention collective peut être la meilleure solution. Reste à savoir, comment trouver une convention collective qui s’adapte à la réelle situation de l’entreprise. D’une manière ou d’une autre, la loi en vigueur et le Code des obligations, offrent une relative liberté aux employeurs ou association d’employeurs et aux salariés par le biais de leurs représentants, de concevoir une convention collective afin d’améliorer les relations de travail.

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Les salaires minimaux et Le droit de congé selon une convention collective

Par ailleurs, la loi française n’impose pas le salaire minimum incluant les garanties sociales. La possession d’une convention collective permet aussi de fixer une grille de salaire minimal. Elle permet également la remise en question de toutes augmentations relatives à l’ancienneté, au coût de la vie et même dans certaines conditions de travail à risque. Surtout, si on sait que sans convention collective, un employeur n’est pas obligé d’adapter les salaires aux circonstances de la vie. De toute évidence, la loi reste formelle dans le respect des quatre semaines de congés annuel. Toutefois, par une bonne convention collective , il est possible de s’octroyer quelques semaines de plus selon les conditions de travail du salarié. Elle permet également d’obtention d’une rallonge de congé relative à l’âge et l’ancienneté. Des avantages parmi tant d’autres, l’important c’est de mettre en place une bonne négociation qui profite réciproquement aux parties contractantes.

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